Conditions générales de vente

1. Application des Conditions Générales de Vente 

1.1 Toutes les commandes passées sur Internet à Ethicalcoffee.ch sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, qui s'appliqueront à l'exclusion de toutes autres conditions. En passant une commande vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente. 

1.2 Par l'utilisation du présent site, vous acceptez en outre d'être soumis à nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Ethicalcoffee.ch vous encourage à les lire attentivement avant d'avoir recours aux services fournis sur ce site. 

1.3 Ethicalcoffee.ch se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le présent site. Chaque commande passée après la publication par Ethicalcoffee.ch de la nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente vaut acceptation de cette dernière. 

 

2. Enregistrement 

2.1 Lors de votre enregistrement sur ce site, vous devez vous assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires que vous fournissez. 

2.2 Veuillez informer Ethicalcoffee.ch de tout changement d'adresse et autres modifications en remettant à jour vos données personnelles sur le présent site dans les meilleurs délais.

 

3. Mot de passe 

 3.1 Vous devez choisir un mot de passe lors de votre enregistrement en vue d'utiliser le présent site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers.

3.2 Vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation de votre mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à votre insu, en utilisant ce mot de passe. 

3.3 Si vous savez ou suspectez qu'un tiers connaît ou utilise votre mot de passe à votre insu, vous devez en informer aussitôt Ethicalcoffee.ch. Ethicalcoffee.ch décline toute responsabilité en cas d’utilisation indue de votre mot de passe. 

 

4. Commandes 

4.1 En passant une commande sur le présent site, vous vous engagez à acheter les produits que vous avez sélectionnés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. 

4.2 Les commandes que vous passez à Ethicalcoffee.ch sur le présent site sont soumises à des limites de quantité minimales et maximales. 

4.3 Ethicalcoffee.ch propose ses produits à la vente sur le présent site dans les limites des stocks disponibles. 

 

5. Confirmation de commande 

5.1 Les commandes que vous passez sur le présent site ne constituent pas un contrat à force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été confirmées par un e-mail de Ethicalcoffee.ch. 

5.2 Ethicalcoffee.ch se réserve le droit, à son gré, de refuser une commande, notamment en cas de factures impayées ou d'insolvabilité. 

5.3 Les données enregistrées par Ethicalcoffee.ch constituent une preuve irréfutable de la commande ou de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières. 

 

6. Prix 

6.1 Les prix payables pour la marchandise que vous commandez sont ceux qui figurent sur le présent site à la date de la commande, TVA incluse, mais hors frais de livraison. 

6.2 Les frais de livraison sont facturés aux taux indiqués sur le présent site à la date de la commande et calculés notamment en fonction de la taille de la commande et du mode de livraison choisi. 

6.3 Ethicalcoffee.ch se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps.

6.4 Ethicalcoffee.ch se réserve également le droit de ne pas donner suite à un contrat qui présente des erreurs de libellé, d’impression ou de calcul. Le contrat sera, dans un tel cas, considéré comme annulé.

 

7. Droits de douane 

7.1 Lorsque vous commandez des produits devant être livrés dans un pays autre que le pays d'expédition de ethicalcoffee.ch indiqué sur le présent site (art. 8.3), vous êtes considéré comme l’importateur agréé de la marchandise commandée et devez à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous réceptionnez la marchandise.

7.2 Vous pouvez être assujetti à des droits ou taxes d'importation à l'arrivée de la marchandise dans votre pays. Les droits ou taxes d’importation, ainsi que tous les frais additionnels de dédouanement sont intégralement à votre charge. Nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et ne connaissons pas leur montant. Les politiques douanières variant d'un pays à l'autre, vous devez contacter votre service des douanes local pour de plus amples informations. 

 

8. Livraison 

8.1 Toutes les commandes confirmées par ethicalcoffee.ch seront livrées à l'adresse indiquée sur la commande. 

8.2 Ethicalcoffee.ch fait tout son possible pour assurer une livraison dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la commande. 

8.3 Sauf exceptions, plus particulièrement soumises aux articles 7 et 15.2, les livraisons ne peuvent être faites que dans les pays indiqués sur le présent site. 

 

9. Vérification de la marchandise 

9.1 C'est à vous que revient le soin de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison. 

9.2 Si vous constatez que de la marchandise manque ou a été endommagée, vous devez le signaler et déposer une réclamation auprès du transporteur et en informer Ethicalcoffee.ch dans les 7 jours qui suivent la livraison. Ethicalcoffee.ch remplacera alors la marchandise manquante ou endommagée à l'identique.

9.3 Après expiration du délai de 7 jours, la livraison est considérée comme acceptée, sans possibilité de contestation. 

 

10. Droit de retour 

10.1 Indépendamment du renvoi de la marchandise aux conditions de l’article 9, vous pouvez retourner la marchandise qui ne vous convient pas dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande. 

10.2 Ethicalcoffee.ch n'accepte que les retours de marchandise en bon état et dans leur emballage d'origine accompagnée de la facture. 

10.3 Lorsque les retours ont été faits de la manière prescrite, Ethicalcoffee.ch rembourse le prix de la marchandise retournée et les frais de livraison facturés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise retournée. Les frais de retour sont à votre charge. 

 

11. Paiement 

11.1 Les factures sont envoyées après la livraison de la marchandise et payables dans les trente jours. 

11.2 Le paiement par carte de crédit est dû immédiatement. Les données de votre carte de crédit sont codées pour des raisons de sécurité. 

 

12. Retard de paiement 

12.1 Tout retard de paiement donnera lieu au prélèvement d'un intérêt moratoire sur le solde échu et à l'imputation des frais administratifs et de justice encourus. 

12.2 Ethicalcoffee.ch se réserve le droit de refuser une commande jusqu'au paiement de la totalité du solde dû.

12.3 Ethicalcoffee.ch se réserve le droit de refuser l’autorisation de payement sur facture en cas d’impayés ou de retards dans la payement de factures précédentes.  


13. Garantie sur les machines 

13.1 Les machines achetées sur le présent site sont garanties par le fabricant conformément aux clauses et conditions spécifiques énoncées dans la documentation originale sur le produit. 

13.2 Veuillez lire votre documentation sur le produit pour de plus amples informations sur la garantie du fabricant, qui ne remet pas en cause les droits impératifs prévus par la loi. 

 

14. Service après-vente 

14.1 En cas de problème ou de question concernant le fonctionnement, l'entretien ou le service après-vente de votre machine, veuillez contacter Ethicalcoffee.ch par téléphone pour une aide ou des conseils. 

14.2 Si le problème ne peut pas être résolu par téléphone, Ethicalcoffee.ch vous proposera une série d'options avantageuses de service après-vente. Veuillez contacter Ethicalcoffee.ch par téléphone pour de plus amples informations. 

 

15. Limitation de la responsabilité 

15.1 Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site ne sont pas contractuels et n’ont qu’une valeur indicative. Ethicalcoffee.ch n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site. 

15.2 Pour ce qui est des livraisons internationales dans des pays autres que ceux à partir desquels Ethicalcoffee.ch effectue ses expéditions, Ethicalcoffee.ch n'assume aucune responsabilité si les produits ne sont pas conformes aux lois et réglementations du pays de livraison ou en cas d'incompatibilité électrique ou autre d'un produit. 

15.3 Sans limiter la portée des présentes Conditions Générales de Vente, aucune demande quelle qu'elle soit visant des produits livrés ou à livrer, la non livraison de produits ou toute autre réclamation ne peut dépasser le montant du prix d'achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. EN AUCUN CAS Ethicalcoffee.ch NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MEME SI LA NAISSANCE D'UN TEL DOMMAGE ETAIT CONNUE OU AURAIT PU L'ETRE PAR Ethicalcoffee.ch) SURVENANT EN RAPPORT AVEC SES PRODUITS, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU LE PRESENT SITE.    

 

16. Force majeure 

16.1 Ethicalcoffee.ch fera tout son possible pour s'acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l'absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.

16.2 En cas de retard, Ethicalcoffee.ch s'acquittera de ses obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable. 

 

17. Droit applicable et for 

17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit du pays où est immatriculée la société ETHICAL COFFEE COMPANY (SUISSE) S.A - Rue de Faucigny 5 - CH 1700 Fribourg, qui établit votre facture, soit en l’occurrence le droit suisse.

17.2 Le for exclusif est à Fribourg.